Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Tout État contractant peut, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire l'une ou les deux réserves prévues à l'article 24 et au paragraphe 3 de l'article 26. Aucune autre réserve n'est admise. Tout État peut, à tout moment, retirer une réserve qu'il a faite. Ce retrait doit être notifié au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas. L'effet de la réserve cesse le premier jour du troisième mois suivant la notification mentionnée au paragraphe précédent.
Art. 42 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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