Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
La Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu aux articles 37 et
38. Ensuite, la Convention entre en vigueur : 1) pour chaque État la ratifiant, l'acceptant, l'approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2) pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément aux articles 39 ou 40, le premier jour du troisième mois suivant la notification prévue auxdits articles.
Art. 43 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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