Article 40

Article 40.

Si un État contractant comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en ce qui concerne les matières régies par la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration au moyen d'une nouvelle déclaration. Cette déclaration doit être notifiée au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.