Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
La Convention ne s'applique entre les États contractants qu'aux enlèvements ou rétentions illicites survenus après son entrée en vigueur dans ces États. Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un État contractant mentionnée à l'alinéa précédent s'entend comme une référence à l'unité ou aux unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Art. 35 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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