Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 33

Un estat amb diverses divisions territorials que tenen les seves pròpies lleis en matèria de custòdia de menors no està obligat a aplicar aquest Conveni de la mateixa manera que un estat amb un ordenament jurídic únic no estaria obligat a fer-ho.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 33 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-33?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.