Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Un État comprenant plusieurs unités territoriales ayant leurs propres lois en matière de garde des mineurs n'est pas tenu d'appliquer la présente Convention lorsqu'un État ayant un système juridique unique ne serait pas tenu de le faire.
Art. 33 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.