Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Au regard d'un État qui, en matière de garde des mineurs, dispose de deux ou plusieurs lois applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la législation de cet État s'entend comme visant la loi désignée comme applicable par cet État.
Art. 32 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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