Article 31

Article 31.

Au regard d'un État qui, en matière de garde des mineurs, dispose de deux ou plusieurs systèmes juridiques applicables dans des unités territoriales différentes :

a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État s'entend comme une référence à la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État ;

b) toute référence à la loi de l'État de la résidence habituelle s'entend comme une référence à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le mineur a sa résidence habituelle.