Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Toute demande, introduite auprès de l'autorité centrale ou directement auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant en application de la Convention, ainsi que tout document ou toute information qui y est annexé ou fourni par une autorité centrale, sont recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.
Art. 30 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-30
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