Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
La Convention ne fait pas obstacle à la faculté de la personne, de l'institution ou de l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite, conformément aux dispositions des articles 3 ou 21, de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, en application ou non des dispositions de la Convention.
Art. 29 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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