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Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29

El Conveni no impedeix la facultat de la persona, de la institució o de l’organisme que pretén que hi ha hagut violació del dret de custòdia o de visita, d’acord amb el que disposen els articles 3 o 21, d’adreçar-se directament a les autoritats judicials o administratives dels estats contractants, en aplicació o no de les disposicions del Conveni.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-29?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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