Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Toute demande, communication ou autre document doit être envoyé à l'autorité centrale de l'État requis dans la langue originale, et doit être accompagné d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État requis ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant peut, s'il a fait la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, mais non des deux, dans toute demande, communication ou autre document adressé à son autorité centrale.
Art. 24 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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