Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Aucune légalisation ni formalité similaire n'est exigée dans le cadre de la présente Convention.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.