Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
No s’exigeix cap legalització ni formalitat similar en el marc d’aquest Conveni.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-23?data=2011-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.