Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19
Una decisió relativa al retorn del menor adoptada en el marc del Conveni no afecta les qüestions de fons del dret de custòdia.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 19 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-19?data=2011-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.