Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Une décision relative au retour du mineur adoptée dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 19 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.