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← Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

1. Després de l’entrada en vigor d’aquest Conveni, el Comitè de Ministres del Consell d’Europa pot convidar qualsevol estat que no sigui membre del Consell a adherir-se a aquest Conveni, mitjançant una decisió adoptada per la majoria que estableix la lletra d de l’article 20 de l’estatut i per decisió unànime dels representants dels estats contractants que tenen dret a formar part del Comitè.

2. Respecte de tot estat que s’hi adhereixi, el Conveni entra en vigor el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data del dipòsit de l’instrument d’adhesió prop del secretari general del Consell d’Europa.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-23?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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