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Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22

1. Aquest Conveni entra en vigor el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data en què tres estats membres del Consell d’Europa hagin expressat el seu consentiment a estar vinculats pel Conveni de conformitat amb les disposicions de l’article 21.

2. Respecte de tot estat membre que expressi posteriorment el seu consentiment a vincular-se, el Conveni entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data del dipòsit de l’instrument de ratificació, acceptació o aprovació.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-22?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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