Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Qualsevol estat contractant pot formular la reserva segons la qual no està vinculat per les disposicions de l’article 12. Les disposicions d’aquest Conveni no s’apliquen a les decisions esmentades a l’article 12, que han estat adoptades en un estat contractant que ha formulat aquesta reserva.
Art. 18 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.
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