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← Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

1. Qualsevol estat contractant pot formular una reserva segons la qual, en els casos previstos als articles 8 i 9 o en un d’aquests articles, el reconeixement i l’execució de les decisions relatives a la custòdia poden ser denegats per algun dels motius que preveu l’article 10, que s’han d’indicar en la reserva.

2. El reconeixement i l’execució de les decisions adoptades en un estat contractant que ha fet la reserva prevista a l’apartat 1 d’aquest article, poden ser denegats en qualsevol altre estat contractant per algun dels motius addicionals indicats en aquesta reserva.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-17?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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