MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

1. Abans de resoldre sobre l’aplicació de la lletra b de l’apartat 1 de l’article 10, l’autoritat competent de l’estat requerit: (a) ha de prendre coneixement del punt de vista del menor, llevat que això no sigui practicable, tenint en compte especialment la seva edat i la seva capacitat de discerniment; i (b) pot demanar que es duguin a terme les investigacions pertinents.

2. Les despeses de les investigacions realitzades en un estat contractant són a càrrec de l’estat on s’han dut a terme.

3. Les demandes d’investigació i els seus resultats poden ser tramesos a l’autoritat concernida per mitjà de les autoritats centrals.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-15?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration