Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, signent la présente Convention. Attendu que le 15 janvier 1997 la Principauté d'Andorre a déposé entre les mains du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies son instrument d'adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 27, le 14 février 1997.
Fórmula de signatura de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/formula
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