Article 29

Article 29.

1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans un délai de six mois à partir de la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur son organisation, l'une quelconque des parties peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, par voie de requête qui doit être présentée conformément au Statut de la Cour.

2. Au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou de l'adhésion, tout État partie peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'alinéa 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par cet alinéa envers tout État partie qui a formulé une telle réserve.

3. Tout État partie qui a formulé la réserve prévue à l'alinéa 2 du présent article peut la retirer à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.