Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies reçoit et communique à tous les États le texte des réserves que les État formulent au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention n'est acceptée.
3. Toute réserve peut être retirée, à tout moment, par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies, qui en informe tous les États. Cette notification prend effet à la date de sa réception.
Art. 28 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-28
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