Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
1. Tout État partie peut, à tout moment, formuler une demande de révision de la présente Convention par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
2. L'Assemblée générale des Nations Unies décide des mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.
Art. 26 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-26
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