Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
3. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
4. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les États. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Art. 25 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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