Article 2

Article 2.

Les États parties condamnent toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, conviennent de poursuivre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. À cette fin, ils s'engagent à :

a) Inscrire, s'ils ne l'ont pas encore fait, dans leur constitution nationale ou dans toute autre disposition législative appropriée, le principe de l'égalité des hommes et des femmes, et assurer, par voie législative ou par d'autres moyens appropriés, l'application effective dudit principe ;

b) Adopter des mesures appropriées, législatives et d'une autre nature, assorties des sanctions correspondantes, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes ;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le biais des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ;

d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités et institutions publiques se conforment à cette obligation ;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ;

g) Abroger toutes les dispositions pénales nationales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.