Article 5

Article 5.

1. Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction prévue à l'article 1 qui est commise :

a) sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État ;

b) par l'un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet État le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire ;

c) pour contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ;

d) à l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet État, si ce dernier le juge approprié.

2. Chaque État partie adopte également les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions prévues à l'article 1 dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'État ne l'extrade vers aucun des États visés au paragraphe 1 du présent article.

3. Le présent Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.