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Convention internationale contre la prise d'otages · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Les disposicions d'aquest Conveni no afecten l'aplicació dels tractats sobre l'asil, vigents en la data d'adopció d'aquest Conveni, entre els estats que són part d'aquells tractats; però un estat part en aquest Conveni no pot invocar aquells tractats respecte d'un altre estat part en aquest Conveni que no sigui part en aquells tractats.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention internationale contre la prise d'otages (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-17/ostatges-1979/art-15?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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