Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Cap disposició d'aquest Conveni no s'ha d'interpretar com una justificació per violar la integritat territorial o la independència política d'un estat en contravenció de la Carta de les Nacions Unides.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention internationale contre la prise d'otages (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-17/ostatges-1979/art-14?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.