Convention internationale contre la prise d'otages · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de la présente Convention, entre les États qui sont parties à ces traités ; mais un État partie à la présente Convention ne peut invoquer ces traités à l'égard d'un autre État partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.
Art. 15 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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