Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Chaque État partie prend les dispositions nécessaires dans le cadre de sa législation nationale et conformément au droit international pour assurer, dans la mesure du possible, que, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ce navire ou cet aéronef participe au transport à destination ou en provenance de cet État, soient protégées conformément aux niveaux décrits à l'annexe I.
Art. 3 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-3
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