Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
2. Pour chacun des États qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet État.
Art. 19 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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