Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Notifications
Le dépositaire informe les hautes parties contractantes ainsi que les parties aux conventions, qu'elles soient ou non signataires du présent Protocole :
a) Des signatures du présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification et d'adhésion, conformément aux articles 21 et 22.
b) De la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément à l'article 23.
c) Des communications et déclarations reçues conformément à l'article 24.
Art. 26 de Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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