Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24. Amendements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Amendements
1. Toute haute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent Protocole. Le texte de tout amendement proposé est communiqué au dépositaire, qui, après avoir consulté toutes les hautes parties contractantes et le Comité international de la Croix-Rouge, décide s'il convient de convoquer une conférence pour examiner l'amendement proposé.
2. Le dépositaire invite à cette conférence les hautes parties contractantes ainsi que les parties aux conventions, qu'elles soient ou non signataires du présent Protocole.
Art. 24 de Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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