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← Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 77. Protection des enfants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 77. Protection des enfants

1. Les enfants font l'objet d'un respect particulier et sont protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Les parties au conflit doivent leur apporter les soins et l'aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison.

2. Les parties au conflit doivent prendre toutes les mesures possibles pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu'elles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les parties au conflit doivent s'efforcer de donner la priorité aux plus âgées.

3. Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2, des enfants de moins de quinze ans participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir de la partie adverse, ils continuent de bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'ils soient ou non prisonniers de guerre.

4. S'ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au conflit armé, les enfants sont gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales de la manière prévue au paragraphe 5 de l'article 75.

5. La peine de mort pour une infraction commise en relation avec le conflit armé n'est pas exécutée contre les personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.

En vigueur depuis le 19/12/2025 · texte original · Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits… (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 77 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-77

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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