Article 29. Notifications et accords relatifs aux aéronefs sanitaires

Article 29. Notifications et accords relatifs aux aéronefs sanitaires

1. Les notifications visées à l'article 25 et les demandes d'accord préalable mentionnées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d'aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d'identification ; ces notifications et demandes sont interprétées en ce sens que les vols seront effectués conformément aux dispositions de l'article 28.

2. La partie qui reçoit une notification faite en vertu de l'article 25 doit en accuser réception sans délai.

3. La partie qui reçoit une demande d'accord préalable faite en vertu des dispositions des articles 26, 27, 28, paragraphe 4, ou 31 doit notifier aussi rapidement que possible à la partie qui a fait la demande :

a) L'acceptation de la demande ;

b) Le refus de la demande, ou

c) Une proposition alternative raisonnable à la demande. Elle peut également proposer une interdiction ou une restriction d'autres vols dans la zone concernée pendant la période considérée. Si la partie qui a présenté la demande accepte ces contre-propositions, elle doit notifier son acceptation à l'autre partie.

4. Les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour que ces notifications et accords puissent être faits sans perte de temps.

5. Les parties doivent également prendre les mesures nécessaires pour que l'essentiel de ces notifications et accords soit rapidement diffusé auprès des unités militaires intéressées, lesquelles sont informées des moyens d'identification qu'utiliseront les aéronefs sanitaires concernés.