Article 14. Limitations à la réquisition des unités sanitaires civiles

Article 14. Limitations à la réquisition des unités sanitaires civiles

1. La puissance occupante a l'obligation d'assurer que les besoins médicaux de la population civile en territoire occupé continuent d'être satisfaits.

2. En conséquence, la puissance occupante ne peut réquisitionner les unités sanitaires civiles, leur équipement, leur matériel et les services de leur personnel, aussi longtemps que ces ressources sont nécessaires pour fournir les services médicaux requis par la population civile et pour continuer à soigner les blessés ou malades déjà sous traitement.

3. La puissance occupante peut réquisitionner lesdites ressources pour autant qu'elle continue à observer la règle générale prévue au paragraphe 2 et sous les conditions particulières suivantes :

a) Que les ressources soient nécessaires pour le traitement médical immédiat et approprié des blessés et malades des forces armées de la puissance occupante ou des prisonniers de guerre ;

b) Que la réquisition ne soit maintenue que pendant la durée de cette nécessité, et

c) Que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médicaux de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous traitement, affectés par la réquisition, continuent d'être satisfaits.