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Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

1. El Comitè Europeu per als Problemes Criminals del Consell d’Europa fa el seguiment de l’execució d’aquest Conveni.

2. Facilita, sempre que sigui necessari, la resolució amistosa de qualsevol dificultat que pugui sorgir en l’execució d’aquest Conveni.

En vigueur depuis le 19/01/2023 · texte original · Convention européenne pour la répression du terrorisme (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-9?data=2023-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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