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← Convention européenne pour la répression du terrorisme

Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Pour les besoins de l'extradition entre États parties, un État partie peut ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte grave de violence qui n'est pas visé à l'article 1 et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes.

2. Il en est de même en ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que les biens de ceux visés à l'article 1, lorsqu'ils ont créé un danger collectif pour des personnes.

3. Il en est de même en ce qui concerne la tentative de commettre l'une des infractions précitées ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.

En vigueur depuis le 19/01/2023 · texte original · Convention européenne pour la répression du terrorisme (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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