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Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

El Secretari General del Consell d’Europa ha de notificar als estats membres del Consell d’Europa: a. Qualsevol signatura. b. El dipòsit de qualsevol instrument de ratificació, acceptació o aprovació. c. La data d’entrada en vigor d’aquest Protocol, de conformitat amb l’article 18. d. Qualsevol altre acte, notificació o comunicació que tingui relació amb aquest Protocol.

En vigueur depuis le 19/01/2023 · texte original · Convention européenne pour la répression du terrorisme (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-19?data=2023-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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