Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Aquest Protocol entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data en què totes les parts en el Conveni hagin expressat el seu consentiment a obligar-se pel Protocol, de conformitat amb les disposicions de l’article 17.
Art. 18 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-18?data=2023-01-19
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