Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe : a. Toute signature. b. Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. c. La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 18. d. Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 19 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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