Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour tout État signataire qui la ratifie, l'accepte ou l'approuve ultérieurement.
Art. 11 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-11
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