Article 10

Article 10.

1. Tout différend entre États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 9 doit, à la requête de l'une des parties au différend, être soumis à l'arbitrage. Chacune des parties doit désigner un arbitre et les deux arbitres doivent désigner un troisième arbitre. Si, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas procédé à la désignation d'un arbitre, cet arbitre doit être désigné, à la requête de l'autre partie, par le président de la Cour européenne des droits de l'homme. Si le président de la Cour européenne des droits de l'homme est ressortissant de l'un des États parties au différend, la désignation de l'arbitre doit incomber au vice-président de la Cour ou, si le vice-président est ressortissant de l'une des parties au litige, au membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucun des États parties au différend. La même procédure s'applique au cas où deux des arbitres ne pourraient pas s'accorder sur le choix du troisième arbitre.

2. Le tribunal arbitral arrête sa procédure. Ses décisions sont prises à la majorité. Son jugement est définitif.