Article 6

Article 6.

1. S'il estime que les circonstances le justifient, l'État partie, sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées conformément à son droit interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de la poursuivre ou de l'extrader. Ces mesures sont notifiées sans retard, directement ou par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies :

a) à l'État où l'infraction a été commise ;

b) à l'État ou aux États dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'État sur le territoire duquel il réside en permanence ;

c) à l'État ou aux États dont la personne jouissant d'une protection internationale concernée a la nationalité ou au nom duquel elle exerçait ses fonctions ;

d) aux autres États concernés, et

e) à l'organisation internationale dont la personne jouissant d'une protection internationale concernée est fonctionnaire ou agent.

2. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article a le droit :

a) de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État que cette personne demande et qui est disposé à protéger ses droits ; et

b) de recevoir la visite d'un représentant de cet État.