Article 13

Article 13.

1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation doit être soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque des parties peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, par voie de requête conformément au Statut de la Cour.

2. Tout État partie peut, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 1 du présent article envers tout État qui a formulé une telle réserve.

3. Tout État partie qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 2 du présent article peut la retirer à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.