Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas l'application des conventions sur l'asile en vigueur à la date d'adoption de la Convention en ce qui concerne les États qui sont parties à ces conventions ; mais un État partie à la présente Convention ne peut invoquer ces conventions à l'égard d'un autre État partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces conventions.
Art. 12 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-12
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