Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Les disposicions d'aquest Conveni no afecten l'aplicació dels convenis sobre asil vigents en la data d'adopció del Conveni pel que fa als estats que són part en aquests convenis; però un estat part en aquest Conveni no pot invocar aquests convenis respecte d'un altre estat part en aquest Conveni que no sigui part en aquests convenis.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-12?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.