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Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

1. Aquest Acord estarà en vigor sense límit de durada.

2. Qualsevol part contractant pot, pel que fa a la mateixa part, denunciar aquest Acord mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d'Europa.

3. La denúncia prendrà efecte sis mesos després de la data de la recepció de la notificació per part del secretari general.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-14?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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